Le Mans – Les oubliés de la canicule – Réunion

Mesdames et Messieurs les Maires des communes

non reconnues en état de catastrophe naturelle en Sarthe

Le Mans, le 19 décembre 2019

Mesdames et Messieurs,

         A l’appel de l’association « Les oubliés de la canicule 72 », plusieurs maires et représentants des communes ont assisté à une réunion le 10 décembre 2019 à Coulaines qui était nécessaire et urgente.

Le bureau a présenté deux diapositives, la première est la copie du diaporama présenté par le président de l’association au national Monsieur Gérald GROFILLEY devant la mission sénatoriale qui élabore un projet de loi sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles fin avril 2019. La deuxième est l’historique de l’association sarthoise depuis la réunion publique au Bailleul le 17 octobre dernier.

Notre invité Maître Christophe FORCINAL, nous a fait un brillant état des lieux sur le plan juridique. Les échanges se sont concentrés sur les sujets suivants :

  • Les situations dramatiques des sinistrés
  • Plus de 180 recours aux tribunaux administratifs n’ont pas abouti. Les rares cas de succès ont été annulés pour vice de procédure
  • A ce jour, les tribunaux de l’ordre administratif refusent de se prononcer sur la pertinence et la légalité des critères de  reconnaissance d’état de catastrophe naturelle fixés par les circulaires successives du Ministère de l’Intérieur. 
  • Les similitudes avec les luttes des victimes de la ligne LGV
  • Le critère fallacieux de l’indicateur d’humidité dont la valeur scientifique reste à démontrer, contrairement à ce que prétend la circulaire de mai 2019. Ce critère que la commission interministérielle utilise pour prétendre l’absence de sécheresse en Sarthe, alors qu’en ce même temps la préfecture a publié 34 arrêtés de sécheresse depuis juin 2017
  • Il est conseillé de déclarer une année civile alors que les communes qui obtiennent la reconnaissance, en majorité n’ont déclaré qu’un trimestre

Le gouvernement prétend répondre aux inquiétudes des sénateurs sur la lenteur, l’opacité et l’indifférence. Pour lui, la circulaire INTE1911312C de mai 2019 répond et résout tous les problèmes.